Voie de fait
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Fred748Bonjour,
Quelles sont les conséquences de la voie de fait ?
Merci de votre réponse -
OscarBonjour,
La voie de fait est du ressort de la compétence du juge judiciaire. Seul ce dernier est habilité à apprécier la gravité de l’irrégularité et l’empiètement de l’administration ayant entaché l’acte administratif puis pour trancher le litige. Ainsi, le juge judiciaire est compétent pour la réparation et la cessation de la voie de fait. Pour ce faire, il peut procéder à la condamnation de l’administration à des dommages et intérêts. Cela s’explique par le fait qu’il dispose des moyens légaux pour contraindre l’administration et qu’il a la possibilité d’adresser des injonctions à cette dernière, voire la condamner à une astreinte.
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