Bonjour,
C’est quoi une promesse de contrat ?
Merci de votre réponse
Promesse de contrat
-
- Jimmy
-
- Princy
Bonjour,
Une promesse de contrat est un acte par lequel une personne appelée « promettant » s’engage envers une autre appelée « bénéficiaire » à conclure un contrat déterminé. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/promesse-de-contrat/
Répondre à ce message