Bonjour,
Quelles sont les obligations du cédant ?
Merci de votre réponse
Obligations du cédant
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- Clarc
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- Ginot
Bonjour,
Ces obligations sont les mêmes que celles découlant du droit commun de la vente. Cependant, lesdites obligations ne sont exigées que si la vente est conclue. Lorsque les parties sont toujours au stade d’un compromis de vente, ces obligations ne sont pas encore nées puisqu’il ne s’agit que d’une promesse. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/cession-d-un-fonds-de-commerce/
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