Bonjour,
Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?
Merci de votre réponse
Mise en recouvrement
-
- Daniel
-
- Tamy
Bonjour,
Dans le cadre d’une mise en recouvrement, le débiteur n’est pas toujours rigoureux dans l’exécution de ses obligations notamment en matière fiscale. Ainsi, le créancier ou l’administration fiscale, pour entrer dans ses droits, doit engager une procédure amiable, voire même parfois contentieuse. Il s’agit de la mise en recouvrement.
Répondre à ce message