Mise en recouvrement

  • Daniel
    Daniel

    le 04/01/2022 à 06:09

    Bonjour,
    Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?
    Merci de votre réponse
  • Tamy
    Tamy

    le 05/01/2022 à 05:38

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une mise en recouvrement, le débiteur n’est pas toujours rigoureux dans l’exécution de ses obligations notamment en matière fiscale. Ainsi, le créancier ou l’administration fiscale, pour entrer dans ses droits, doit engager une procédure amiable, voire même parfois contentieuse. Il s’agit de la mise en recouvrement.

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