Mesure conservatoire

Phillipe

Bonjour,
C’est quoi une mesure conservatoire ?
Merci de votre réponse

Flavien

Bonjour,
Une mesure conservatoire est une disposition à travers laquelle un créancier saisit un juge dans le but de mettre un bien appartenant au débiteur sous protection de la justice afin de s’assurer de l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prescrites une fois que les délais des recours seront épuisés et dans l’attente d’une décision définitive.

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