Bonjour,
Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction ?
Merci de votre réponse
élément légal de l’infraction
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- lilie
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- raphael
Bonjour,
Le principe de la légalité criminelle
Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, il est dit que nullum crimen, nulla poena sine lege. Cela signifie que sans disposition légale, il n’y aura ni crime ni délit. Il s’agit ici du principe que l’on nomme la légalité criminelle, un principe majeur au sein du droit pénal et de surcroit, pour ce qui concerne les éléments constitutifs d’une infraction.
Pour plus d'information voici un lien utile : https://partiels-droit.com/elements-constitutifs-infraction/
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