Contrat-cadre
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LucBonjour,
Quelle est la distinction entre un contrat-cadre et un contrat d'application ?
Merci de votre réponse -
Bonjour,
La distinction entre contrat-cadre et contrat d'application :
Les deux contrats (contrat-cadre et contrat d’application) sont complémentaires :
Le contrat-cadre est un contrat de base qui pose littéralement un cadre autour d’une future relation commerciale. Il s’agit d’un contrat qui a pour objet de préparer la conclusion d’un autre contrat. Le contenu du contrat préparé par le contrat-cadre est déjà prévu par le contrat-cadre en des termes généraux.
Le contrat d’application quant à lui permet de préciser l'application c’est-à-dire l’exécution du contrat-cadre. Ce contrat d’application contient des stipulations plus précises que celles du contrat-cadre. En effet, l’exécution de l’accord y est très détaillée.
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