Commerce par nature
-
Bonjour,
Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?
Merci de votre réponse -
Bonjour,
Le Code de commerce ne donne pas une définition de l’acte de commerce par nature, il se contente d’en dresser une liste dans ses articles 110-1 et 110-2 du Code de commerce. On peut qualifier d’acte de commerce par nature les activités de type purement commercial, il permet de qualifier une personne de commerçant.
Répondre à ce message
Vous n'êtes pas autorisé à poster un message sur le forum.
