Certificat de non gage
-
fourniermorel
Nouveau utisisateur
8 messages
Inscrit le 13/01/2023Bonjour,
Certificat de non gage pour véhicule de société : Comment l’obtenir ?
Merci de votre réponse -
billie11
Nouveau utisisateur
8 messages
Inscrit le 18/01/2023Bonjour,
Pour obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule de société en France, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Vous devez vous munir de la carte grise du véhicule et de la plaque d'immatriculation.
Rendez-vous sur le site internet du ministère de l'Intérieur dédié aux démarches liées aux véhicules d'occasion : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34217 ou sur https://certificats-non-gage.fr/
Cliquez sur "Accéder au service en ligne" et suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne. Vous devrez renseigner les informations relatives au véhicule (immatriculation, numéro de série, etc.) ainsi que vos coordonnées personnelles.
Vérifiez les informations saisies et validez votre demande.
Si votre demande est acceptée, vous pourrez télécharger votre certificat de non-gage directement depuis le site internet.
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez également vous rendre à la préfecture de votre département pour obtenir un certificat de non-gage en personne.
Il est important de noter que le certificat de non-gage atteste que le véhicule n'est pas soumis à une opposition, ce qui signifie qu'il n'y a pas de saisie en cours ou de gage enregistré sur le véhicule. Cependant, ce document ne garantit pas que le véhicule est en bon état ou qu'il ne présente pas de vices cachés.
Répondre à ce message
Vous n'êtes pas autorisé à poster un message sur le forum.
