Bonjour,
Qu’est-ce que la caducité du contrat ?
Merci de votre réponse
Caducité du contrat
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- Johanna36
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- Mathieu
Bonjour,
La caducité du contrat est la sanction liée à la perte de l’un des éléments essentiels du contrat. Le contrat sera donc anéanti comme dans le cas de la nullité. On dit que le contrat est alors caduc. La caducité du contrat est énoncée à l’article 1186 du Code civil que dispose qu’« un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ».
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