Bonjour,
Qu’est-ce que l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951 rendu par le Conseil d’État a-t-il apporté en droit administratif ?
Merci
Arrêt Daudignac
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- Thomas
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- Fabrice
Bonjour,
L’arrêt Daudignac rendu par le Conseil d’État en date du 22 juin 1951 est un arrêt majeur en droit administratif. En effet, par l’arrêt Daudignac, le juge administratif a confirmé son attachement au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie en annulant un arrêté municipal qui soumettait à l’obtention d’une autorisation, l’exercice de la profession de photographe-filmeur.
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