CONVENTION DE MANDAT
Selon l’article 1984 du Code Civil, le mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) confie à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
Le mandataire ne peut accomplir que des actes juridiques, non des actes matériels.
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE
L'utilisateur du service de réservation, ci-après "le mandant",
ET
caraibesplus.fr, ci-après "le mandataire",
Les parties entendent formuler par le présent contrat de mandat leur entente, et affirment avoir toutes deux les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat. L’utilisateur du service réservation est informé que le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques.
PAR CONSÉQUENT, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT
Par le présent contrat, le mandant donne mandat au mandataire, qui l'accepte, afin d'exercer les missions suivantes de forfaits touristiques :
- Proposer et contacter le prestataire afin d’effectuer la réservation immédiate d’un hébergement
- Proposer et contacter le prestataire afin d’effectuer la réservation immédiate d’un véhicule
- Contacter le prestataire afin d’effectuer la réservation immédiate d’une activité et/ou excursion
- Proposer et contacter le prestataire afin d’effectuer la réservation d’un ou plusieurs paniers pique-nique
- Effectuer la réservation immédiate pour tout autre prestation de bien ou de service disponible sur caraibesplus.fr ou à venir.
Le mandataire ne peut représenter le mandant que dans la stricte limite du cadre des missions fixé ci-dessus.
ARTICLE 2 - DURÉE DU MANDAT
Le mandat est conclu pour la durée suivante : 12 mois, à compter de la date d’inscription sur le site ou à défaut de la première utilisation du service réservation en ligne.
Au terme du présent contrat, le mandat sera prolongé automatiquement et tacitement pour une durée égale à celle mentionnée ci-dessus, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties dans les conditions décrites dans les présentes.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Le mandataire
Le mandataire est tenu envers le mandant des obligations prévues par les Articles 1991 et suivants du Code civil, notamment la bonne exécution de la mission confiée et, le cas échéant, une obligation d'information et de conseil.
Le mandataire s'engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l'ensemble des démarches, actes, événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il s'engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de sa mission confiée.
En cas de mauvaise exécution de la mission confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.
Dans le cas où le mandataire se rendrait coupable d'agissements fautifs envers des tiers au présent contrat, sa responsabilité délictuelle pourra être engagée.
3.2 Le mandant
Le mandant, de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivant du Code civil, notamment un devoir de coopération.
Article 1999 du Code civil. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Aux termes de l'Article 1998 du Code civil, le mandant est, par ailleurs, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Toutefois, en cas de dépassement de pouvoirs, le mandant n'est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat.
ARTICLE 4 - RÉSILIATION
Les présentes seront résiliées de plein droit, immédiatement, en cas de décès ou perte de capacité de l'une ou l'autre des parties.
Les présentes pourront par ailleurs être résiliées par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sans préavis, par email. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION - FRAIS
Le mandant s'oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution des présentes, selon les modalités suivantes :
Sous forme d'abonnement au site et de frais préciser dans la fiche de chaque réservation.
Le mandant s'engage à rembourser au mandataire l'intégralité des frais et pertes supportés par celui-ci dans le cadre de l'exercice normal de ses missions, qui devront être justifiés.
Dans les cas où le mandataire aura agi en dehors du strict cadre de ses missions, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes engagées ou perdues à l'occasion de l'exécution des présentes.
Les frais engagés par le mandataire lui seront remboursés à chaque acte ou à défaut chaque mois, sur demande de celui-ci.
ARTICLE 6 - TRANSMISSION - SUBSTITUTION
Le mandataire a la faculté de transmettre le présent mandat à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales, sous réserve de l'accord du mandant.
Le mandataire doit informer et présenter les candidats à la transmission du mandat au mandant par courrier électronique.
Si le mandant refuse d'octroyer son accord à deux candidats successifs, le mandataire sera en droit de demander une indemnité pour préjudice subi, calculée selon les usages de la profession.
ARTICLE 7 - Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur le site et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.
A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.
Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.
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