FAQ Juridique – Caraïbes Plus
1. Caraïbes Plus est‑il une plateforme de réservation ?
Non.
Caraïbes Plus n’est pas une plateforme de réservation.
Le site ne gère aucune transaction, aucun paiement, aucune réservation, et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre voyageurs et propriétaires.
Caraïbes Plus est un service de mise en relation non‑transactionnelle.
2. Caraïbes Plus encaisse‑t‑il des paiements pour les propriétaires ?
Non.
Tous les paiements sont effectués directement entre le voyageur et le propriétaire.
Caraïbes Plus ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage, aucun frais de réservation.
3. Caraïbes Plus doit‑il transmettre des données fiscales aux autorités françaises ?
Non.
Les obligations de transmission automatique (loi ESSOC, reporting fiscal, etc.) concernent uniquement les plateformes qui :
- encaissent des paiements,
- gèrent des réservations,
- interviennent dans la transaction.
Caraïbes Plus ne gérant aucune réservation et n’ayant aucune visibilité sur les montants perçus, aucune donnée n’est transmise.
4. Qui est responsable de la déclaration des revenus locatifs ?
Le propriétaire.
Chaque propriétaire reste responsable de :
- la déclaration de ses revenus,
- la conformité de son activité,
- ses obligations fiscales locales.
Caraïbes Plus n’intervient pas dans ces démarches.
5. Qui fixe les prix, les conditions et les règles du logement ?
Le propriétaire, exclusivement.
Caraïbes Plus ne fixe pas les tarifs, ne gère pas les calendriers et n’impose aucune politique commerciale.
6. Que se passe‑t‑il en cas de litige entre voyageur et propriétaire ?
Le litige est géré directement entre les deux parties.
Caraïbes Plus n’est pas partie au contrat et ne peut être tenu responsable :
- d’annulations,
- de retards,
- de désaccords,
- de dommages,
- ou de tout incident lié au séjour.
7. Pourquoi le service est‑il réservé aux voyageurs canadiens ?
Pour garantir :
- un cadre juridique stable,
- une expérience fiable,
- des séjours longs et respectueux,
- une relation directe sereine entre voyageurs et propriétaires.
Cette limitation géographique est volontaire et assumée.
8. Caraïbes Plus vérifie‑t‑il les hébergements ?
Oui.
Les hébergements présentés sont vérifiés physiquement ou validés selon un protocole strict.
Cependant, la gestion du séjour reste entièrement entre le voyageur et le propriétaire.
9. Caraïbes Plus intervient‑il dans les contrats de location ?
Non.
Les contrats, conditions, paiements et échanges sont gérés sans intermédiaire entre les parties.
10. Caraïbes Plus collecte‑t‑il des données personnelles ?
Uniquement celles nécessaires :
- à la création d’un compte,
- à la mise en relation,
- à la gestion de l’abonnement propriétaire.
Aucune donnée de réservation ou de paiement n’est collectée.
11. Caraïbes Plus garantit‑il les paiements ou les séjours ?
Non.
Caraïbes Plus n’est pas un tiers de confiance financier et ne fournit aucune garantie de paiement ou de séjour.
12. Caraïbes Plus peut‑il être considéré comme un agent immobilier ?
Non.
Caraïbes Plus ne :
- négocie pas les prix,
- ne rédige pas de contrats,
- n’encaisse pas de loyers,
- n’intervient pas dans la transaction.
Le service est un annuaire premium, pas une activité immobilière.
13. Les propriétaires doivent‑ils fournir des documents à Caraïbes Plus ?
Oui, uniquement pour la vérification du logement et la conformité du profil.
Aucun document lié aux réservations ou aux revenus n’est demandé.
14. Les voyageurs doivent‑ils fournir des documents à Caraïbes Plus ?
Non.
Les voyageurs contactent directement les propriétaires.
Caraïbes Plus ne gère pas les identités, contrats ou paiements.
15. Caraïbes Plus peut‑il être tenu responsable d’un problème sur place ?
Non.
La responsabilité incombe :
- au propriétaire pour l’hébergement,
- au voyageur pour le respect des règles.
Caraïbes Plus n’est pas impliqué dans le séjour.